Plus-value : la revente d’un bien immobilier (hors résidence principale totalement exonérée) est dispensée de plus-value après 15 ans de détention (22 ans auparavant)
La loi de finances de 2006 institue à partir du 1er janvier un nouveau tarif des droits d’enregistrement. Ceux-ci passent de 4,89 % à 5,09 %.
En revanche les droits de timbre sont supprimés.
A noter : le relèvement du plafond de ressources pour l’octroi du prêt à 0%.
Permis de construire : la réforme du 8 décembre 2005 va simplifier la procédure et raccourcir les délais.
Dossier technique : l’ordonnance du 8 juin 2005 rassemble la liste des obligations que les vendeurs ont à fournir à leurs acquéreurs lors de la vente d’un bien immobilier :
• constat amiante pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
• diagnostic plomb pour les immeubles construits avant 1948
• diagnostic termites pour les immeubles situés dans les zones concernées (le Nord n’est pas encore concerné, une partie du Pas de Calais l’est)
En 2006 :
• un état de l’installation au gaz naturel devra être annexé à l’acte de vente
• un état des risques naturels, technologiques ou sismiques devra être fourni lors des ventes signées à compter du 1er juillet 2006
• un diagnostic de performance énergétique mentionnant la quantité de l’énergie consommée pour une utilisation normale (cette obligation sera étendue aux locations à compter du 1er juillet 2007)
Pour les copropriétés spécifiquement :
• une attestation de surface dite « loi carrez » est obligatoire
• un diagnostic technique constatant l’état apparent de solidité du clos et du couvert, des conduites et canalisations …
Honoraires de négociation :
Les ventes immobilières négociées par les offices notariaux sont soumises à un barème d’honoraires fixé par décret du 9 septembre 1993 :
• 5 % HT (5,98 % TTC) de la fraction du prix inférieure à 45.735 €
• 2,50 % HT (2,99 % TTC) au-delà.
